A24. Qu’entend-on par «Membre»?

La MLC, 2006, comme tout autre instrument juridique de l’OIT, utilise le terme «Membre» tout au long de son texte. Ce terme est utilisé par l’OIT pour désigner ses États Membres. Dans le contexte de la convention, la mention de «Membre» ou les termes «tout Membre» s’entendent comme désignant un pays qui a ratifié la convention, sauf lorsque le texte de la convention se réfère expressément à «un Membre de l’Organisation» (comme c’est le cas au paragraphe 2 de l’article XV, par exemple).

Questions d’ordre général concernant la MLC, 2006