A23. Quel est le statut du préambule et celui de la note explicative de la MLC, 2006?

Le préambule de la MLC, 2006, comme celui des autres instruments internationaux, apporte des informations sur les aspirations et les intentions des auteurs de la convention, mais il n’établit pas d’obligations juridiquement contraignantes. Quant à la Note explicative sur les règles et le code de la convention du travail maritime, qui apparaît à la suite des articles, elle n’a pas elle non plus de caractère contraignant mais, comme son titre le suggère, son but est de fournir des explications destinées à aider les pays à mieux comprendre les rapports entre les différentes parties constitutives de la convention ainsi que la nature des obligations découlant de chacune d’entre elles.

Questions d’ordre général concernant la MLC, 2006