A19. Qu’adviendra-t-il des conventions du travail maritime adoptées avant 2006?

Les 37 instruments de travail maritime adoptés par l’OIT (36 conventions et un protocole) qui ont été regroupés dans la MLC, 2006, ne sont plus ouverts à la ratification, et seront progressivement retirés, au fur et à mesure que les pays les ayant ratifiés ratifieront la MLC, 2006. Comme suite aux recommandations formulées par la Commission tripartite spéciale de la MLC, 2006, à sa troisième réunion, en avril 2018, le Conseil d’administration a décidé de classer dans la catégorie des instruments dépassés 34 instruments relatifs au secteur maritime regroupés dans la MLC, 2006 – dont 22 conventions –, et a inscrit à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail une question relative à l’abrogation de 8 conventions et au retrait de 9 conventions et de 11 recommandations 23. Le Conseil d’administration a également demandé au Bureau d’encourager les pays liés par des conventions dépassées à ratifier la MLC, 2006. Les pays qui ratifient la MLC, 2006, ne seront plus liés par les conventions maritimes précédemment ratifiées qui ont été révisées par la MLC, 2006. Ces conventions seront dénoncées lorsque la MLC, 2006, sera entrée en vigueur à l’égard du pays. Les pays qui n’auront pas ratifié la MLC, 2006, resteront liés par les conventions antérieures en vigueur qu’ils ont ratifiées, et seront donc toujours tenus de faire rapport sur leur mise en œuvre au niveau national, dans le cadre du système de contrôle de l’OIT [voir A38]. L’entrée en vigueur de la MLC, 2006, n’affectera pas les trois conventions du travail maritime restantes qui n’ont pas été intégrées dans celle-ci [voir A20]. Ces trois conventions resteront contraignantes à l’égard des États qui les ont ratifiées, sans considération de la MLC, 2006. De même, les conventions maritimes de l’OIT qui ont trait à la pêche et aux travailleurs des ports ne sont pas affectées elles non plus par la MLC, 2006. Pour savoir quelles sont les conventions qu’un pays a ratifiées, aller sur NORMLEX, qui est une base de données de l’OIT accessible au public (adresse: www.ilo.org/normlex).

Questions d’ordre général concernant la MLC, 2006