A14. Quel est le statut des directives de l’OIT de 2008 concernant les inspections par l’État du pavillon et des directives pour les agents chargés du contrôle par l’État du port?
Les deux séries de directives adoptées initialement en 2008, les Directives pour les inspections des États du pavillon en vertu de la convention du travail maritime, 2006 18, et les Directives pour les agents chargés du contrôle par l’État du port effectuant des inspections en application de la convention du travail maritime, 2006 19, sont des documents sur lesquels on peut s’appuyer puisqu’ils ont été établis par des réunions tripartites d’experts dans le but d’aider les pays à mettre en œuvre le titre 5 de la MLC, 2006. Cependant, elles n’ont pas d’autorité juridique particulière. On ne doit pas les confondre avec les principes directeurs contenus dans la partie B du code de la MLC, 2006, auxquels les États qui ratifient la convention doivent prêter toute l’attention qui est due [voir A12].
Des directives internationales associées à des systèmes nationaux d’inspection et de certification par l’État du pavillon et à des directives nationales s’adressant aux agents chargés du contrôle par l’État du port sont autant d’aspects importants de l’application de la MLC, 2006, et sont essentiels pour assurer une mise en œuvre à la fois étendue et harmonisée de la MLC, 2006.
Questions d’ordre général concernant la MLC, 2006