A13. Quelle est la raison à l’origine de la partie B, consacrée aux principes directeurs?

Le statut particulier conféré à la partie B (principes directeurs) du code [voir A12] repose sur l’idée d’une fermeté des principes et des droits, combinée à celle d’une flexibilité quant à la manière de les mettre en œuvre. Sans cette particularité novatrice, la MLC, 2006, ne pourrait jamais aspirer à une ratification étendue: bon nombre des dispositions des conventions du travail maritime en vigueur qui ont trait aux moyens d’application des droits fondamentaux des gens de mer (mais pas à la teneur même de ces droits) ont été transférées dans la partie B, contenant les principes directeurs non obligatoires car, si on les avait insérées dans les règles, obligatoires, ou dans la partie A (normes), des obstacles manifestes à la ratification auraient pu en résulter.

Questions d’ordre général concernant la MLC, 2006