A10. Quelle différence y a-t-il entre les articles, les règles, les normes et les principes directeurs?

Les pays qui ratifient la MLC, 2006, doivent se conformer à toutes ses dispositions ou, dans le cas des principes directeurs, prendre ceux-ci en considération [voir A12]. La principale différence entre ces diverses dispositions, c’est que les articles énoncent des principes, des obligations et des droits d’ordre général, tandis que les règles et le code énoncent des prescriptions de nature plus détaillée. Les articles comportent en outre des dispositions qui ont trait aux aspects juridiques du fonctionnement et de l’application de la convention, tels que les définitions, le statut des règles et des parties A et B du code, la procédure régissant les amendements et l’entrée en vigueur, ainsi que la mise en place et le fonctionnement d’une Commission tripartite spéciale (article XIII) [voir A22]. La principale différence entre les règles, d’une part, et les normes et principes directeurs, d’autre part, c’est que les règles font l’objet d’une procédure d’amendement différente et sont libellées normalement en des termes plus généraux, les dispositions de détail pour la mise en œuvre étant laissées au code (c’est-à-dire aux normes et aux principes directeurs).

Questions d’ordre général concernant la MLC, 2006