B8. Existe-t-il une limite générale de tonnage pour l’application de la MLC, 2006?

Il n’y a pas de limite générale de tonnage pour l’application de la MLC, 2006. Cependant, une certaine flexibilité est offerte à un État du pavillon quant à l’application de certaines prescriptions, en fonction de la jauge brute des navires. Par exemple, la prescription de la certification (en plus de l’inspection) des conditions de travail et de vie à bord des navires n’est pas obligatoire à l’égard des navires d’une jauge brute inférieure à 500 qui n’effectuent pas des voyages internationaux ou entre deux ports d’un autre pays. Les prescriptions relatives au logement à bord admettent une certaine flexibilité, en fonction du tonnage brut du navire. En outre, l’article II, paragraphe 6, confère à l’autorité compétente un certain pouvoir de décision dans ce domaine [voir B7].

Questions concernant les travailleurs et les navires couverts par la MLC, 2006