A43. Comment un pays peut-il procéder pour ratifier la MLC, 2006? Quelles sont les pièces nécessaires?

Chaque pays a sa procédure de transmission officielle des ratifications des conventions internationales. Certains pays choisissent de déposer leur instrument de ratification en le remettant en main propre, tandis d’autres le font par courrier. L’instrument officiel de ratification, signé par une personne autorisée à engager la responsabilité du gouvernement au niveau international, doit être envoyé à l’adresse suivante: Bureau international du Travail, 4, route des morillons, CH- 1211 Genève 22, Suisse.

Cet instrument – ou une communication qui l’accompagne – doit inclure les informations spécifiées par la norme A4.5, paragraphe 10, de la MLC, 2006, s’agissant des obligations souscrites en matière de sécurité sociale [voir C4.5.b]. Un formulaire de déclaration standard relatif à la norme A4.5, paragraphe 10 [voir C4.5.h], est accessible sur la page du site Web de l’Organisation intitulée «Modèle de communication: Déclaration requise pour la ratification de la MLC, 2006». Cette déclaration doit, elle aussi, être signée par une personne autorisée à engager la responsabilité du gouvernement au niveau international.

Questions d’ordre général concernant la MLC, 2006