C4.5.h. Est-il prévu, selon la MLC, 2006, un formulaire spécifique pour communiquer les informations relatives à la sécurité sociale?

Il existe un formulaire type à remplir par les pays ayant ratifié la MLC, 2006, pour s’acquitter de leurs obligations à cet égard [voir A42]. Ce formulaire est disponible sur la page du site Web de l’OIT consacrée à la MLC, 2006 (www.ilo.org/mlc), sous la rubrique «Contrôle et instruments de mise en œuvre».

Sécurité sociale