A39. La MLC, 2006, aborde-t-elle le problème de la piraterie?
Dans sa version initiale, la MLC, 2006, n’abordait pas directement le problème particulièrement grave qu’est la piraterie. Toutefois, en avril 2018, la Commission tripartite spéciale a adopté des amendements au code de la MLC, 2006, afin de protéger les gens de mer de certaines conséquences d’actes de piraterie. Ces nouvelles dispositions, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 26 décembre 2020, visent à faire en sorte que, en cas d’actes de piraterie ou de vols à main armée à l’encontre d’un navire, les marins tenus en captivité à bord du navire ou ailleurs continuent de recevoir leur salaire et leurs autres prestations pendant toute la période de captivité, jusqu’à ce qu’ils soient libérés et dûment rapatriés ou, en cas de décès pendant la captivité, jusqu’à la date du décès telle que déterminée conformément à la législation nationale applicable 35.
Questions d’ordre général concernant la MLC, 2006