A27. Pourquoi certains pays apparaissent-ils sur la liste de ceux qui ont ratifié la MLC, 2006, alors que la convention n’est pas en vigueur à leur égard?
La MLC, 2006, est entrée en vigueur le 20 août 2013, douze mois après la date à laquelle les ratifications d’au moins 30 Membres de l’OIT, dont la flotte marchande représente au total au moins 33 pour cent du tonnage brut mondial, avaient été enregistrées. Cette condition de l’entrée en vigueur initiale de la convention était prévue au troisième paragraphe de l’article VIII. De fait, au 20 août 2013 (lorsque cette condition s’est trouvée satisfaite), la MLC, 2006, est devenue un instrument de droit international contraignant à l’égard de 30 pays [voir A17]. Pour tout pays l’ayant ratifiée après le 20 août 2012, l’entrée en vigueur est intervenue (ou interviendra) douze mois après la date d’enregistrement de cette ratification, ainsi que prévu au quatrième paragraphe de l’article VIII. Il s’agit là de la pratique habituelle concernant les conventions de l’OIT. En décembre 2019, 96 pays 28, représentant 91 pour cent du tonnage brut mondial, avaient ratifié la MLC, 2006.
Questions d’ordre général concernant la MLC, 2006