A17. Quand la MLC, 2006, est-elle devenue applicable?
La MLC, 2006, est entrée en vigueur le 20 août 2013, soit douze mois après que la ratification d’au moins 30 Membres représentant au total au moins 33 pour cent de la jauge brute de la flotte marchande mondiale a été enregistrée. Cette condition était prévue au troisième paragraphe de son article VIII. De fait, au 20 août 2013 (lorsque cette condition s’est trouvée satisfaite), la MLC, 2006, est devenue un instrument de droit international contraignant à l’égard de 30 pays. Pour tout pays qui a ratifié après le 20 août 2012, l’entrée en vigueur intervient, conformément au quatrième paragraphe de l’article VIII, douze mois après la date d’enregistrement de cette ratification.
En décembre 2019, 96 pays 21, représentant 91 pour cent du tonnage brut mondial, avaient ratifié la MLC, 2006, et de nouvelles ratifications sont attendues dans les prochaines années.
Questions d’ordre général concernant la MLC, 2006